Mode de scrutin pour élections régionales : Scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, combiné à une prime majoritaire, fondé sur les principes de listes en sections départementales et de l'alternance homme-femme.
Les principales compétences des régions sont :
• Le développement économique et emploi
• L’aménagement du territoire et notamment les transports régionaux
• L’éducation, la formation professionnelle, la culture
Le développement économique
C’est le domaine d’intervention principal de la région, Elle coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements même si elle n’est complètement "chef de file".
L’action économique de la région comprend entre autres :
• la définition du régime des aides économiques aux entreprises et la décision de leur octroi, depuis la loi du 13 août 2004.
• l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, après concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, à titre expérimental et pour cinq ans, afin de coordonner les actions de développement économique, promouvoir un développement économique équilibré de la région et à développer l’attractivité de son territoire.
L’aménagement du territoire
À ce titre la Région:
• est consultée pour la détermination de la politique nationale d’aménagement et de développement durable.
• élabore un plan de la région constitué par un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), qui fixe les orientations à moyen terme du développement durable du territoire régional: définition des objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d’intérêt général de la région et veille à la cohérence des projets d’équipement avec les politiques de l’État et des autres collectivités. Il intègre le schéma régional de transport.
• signe les contrats de projets entre l’État et les régions qui recensent les actions qu’ils s’engagent à mener ensemble (ex : plan Université 2000 pour la construction d’universités et plan U3M pour les universités du troisième millénaire). Ils doivent se concentrer en priorité sur la compétitivité et l’attractivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale ;
• élabore un « schéma régional des infrastructures et des transports. La région organise des services de transport routier non urbain des personnes et, est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires de la région, à travers le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) qui organise les réseaux de transports où la région Île-de-France dispose de la majorité des sièges.
L’éducation, la formation professionnelle et la culture
Dans les compétences régionales on peut citer entre autres :
• la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. La région est également responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant de ces établissements (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ;
• la participation au financement d’une part significative des établissements universitaires (Plan Université 2000), bien que l’enseignement supérieur relève de la compétence de l’État ;
• un rôle de premier plan pour la formation professionnelle : elle « définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». Elle élabore un plan régional de développement des formations professionnelles, définissant les actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et favorisant un développement cohérent des filières de formation.
• l’organisation et le financement des musées régionaux, la conservation et la mise en valeur des archives régionales que la région peut toutefois confier, par une convention, au département ;
• la responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel, dont la région peut confier, par une convention aux collectivités ou groupements qui en font la demande, la conduite sur leur territoire. Cette loi offrait également la possibilité aux régions, tout comme aux départements, d’engager une expérimentation, maximum un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour quatre ans, concernant la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics.
• l’organisation et le financement, depuis la loi du 13 août 2004, du cycle d’enseignement artistique professionnel initial.
Inspiré librement de http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/pouvoirs/quelles-sont-nouvelles-competences-transferees-aux-collectivites-2004.html
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire