23 décembre 2018
21 décembre 2018
Communiqué de presse : jugement du tribunal administratif
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LE DÉVELOPPEMENT DE SOUMENSAC
"LES AMIS DE SOUMENSAC"
Soumensac le 21 décembre 2018
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 18 décembre 2018,
le Tribunal Administratif de Bordeaux a rendu son jugement concernant
l’attribution par la commune de Soumensac d’un permis de construire pour la
construction d’une halle sur les promenades, au pied des remparts du XIIIe
siècle.
Le tribunal a annulé l’arrêté par lequel le maire de
Soumensac a délivré le permis de construire.
Le jugement interdit
une construction sur une zone déclarée non-constructible selon la carte
communale approuvée en 2008. Il vient confirmer les recommandations et mises en
garde formulées, dès 2015, par le sous-préfet de Marmande et l’architecte en chef
des Bâtiments de France.
Dans ses considérants
du jugement, le Tribunal rappelle également la vocation de l’Association
« Les amis de Soumensac » qui par ses statuts a pour objet « la défense, la sauvegarde et le
développement du patrimoine de Soumensac afin de préserver le village et la
commune de toutes actions visant à dénaturer son environnement et tout particulièrement
l’ensemble des promenades et de favoriser le développement des activités
touristiques du village. »
Plus que jamais,
l’Association Les Amis de Soumensac continuera à se consacrer à cette mission
avec l’ensemble des habitants de Soumensac et en lien avec la municipalité.
Elle apportera toujours son aide à des projets visant à protéger et mettre en
valeur le patrimoine de la commune et son développement, notamment touristique.
Elle participera à toutes les initiatives et s’associera aux bonnes volontés
qui partagent son engagement.
Contact : Benoît BOUCARD, Président
E-mail : benoit.bboucard@gmail.com
Tel : 06 37 90 28 14
19 décembre 2018
Compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2018
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11
Nombre de membres en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal: 4 décembre 2018
Date d’affichage de la convocation: 4 décembre 2018
L’an deux mille dix-huit,
Et le 11 décembre,
A 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PATISSOU Bernard, Maire.
Présent(e)s : Mmes MAURY-BOUET Annie.
CHATEAUNEUF Béatrice. VAN DE VEN Adrienne.
Mrs PATISSOU Bernard. GATEL Alain. SIMEON Lionel. VAN DE VEN Jean.
TESTET Jacques.
Absents excusés : Mme FRAMARIN Valérie. Mrs LESPINE Roland. DELAGE Olivier.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de pouvoir(s) : NÉANT
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Le Conseil Municipal a désigné Mme MAURY-BOUET Annie pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Maire demande à son Conseil Municipal de rajouter un ordre du jour à savoir l’approbation du compte rendu de la
réunion du CM du 06/11/2018.
À l’unanimité des membres présents, le CM décide de rajouter l’ordre du jour cité.
ORDRES DU JOUR :
Approbation du compte rendu de la réunion CM du 06/11/2018.
Délibération accroissement temporaire d’activité.
Délibération réalisation de l’adressage normalisé : demande de subvention DETR.
Délibération choix du devis adressage normalisé.
Délibération RGPD.
Délibération candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le Groupement de Commandes pour « L’achat
d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ».
Délibération Adhésion au Groupement de Commandes Régional.
Questions diverses
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION CM DU 06/11/2018
M. le Maire demande à son Conseil Municipal s’il souhaite apporter des modifications au compte rendu de la réunion du
06/11/2018.
Le Conseil Municipal ne souhaite pas apporter de changement au compte rendu et à l’unanimité des membres présents,
approuve le compte rendu de la réunion du CM du 06/11/2018.
OBJET : DÉLIBÉRATION ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
M. le Maire informe le Conseil Municipal que pour pallier aux besoins du service, il y a lieu de recruter un agent sous le
contrat 3 1° autorisant le recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité du 07/01 au 07/07/2019.
À l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le recrutement de l’agent
pour accroissement temporaire d’activité, et autorise le Maire à signer tous documents.
OBJET : DÉLIBÉRATION RÉALISATION DE L’ADRESSAGE NORMALISÉ :
DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Pour faire suite à l’approbation du Conseil Municipal lors de la réunion du CM du 06/11/2018 pour le lancement de
l’adressage normalisé de la commune, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de demander une
subvention à l’État au titre de la DETR.
La dite subvention peut permettre à la commune d’obtenir 40 % du montant HT du devis des travaux.
À l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander la subvention
DETR, autorise le Maire à signer tous documents rattachés à ce dossier.
OBJET : DÉLIBÉRATION CHOIX DU DEVIS DES TRAVAUX
Pour faire suite au lancement de l’adressage normalisé de la commune, M. le Maire présente les devis reçus.
Un devis d’APRO PUB pour un montant TTC de 2 224.80 € avec des plaques alu, mais qui ne comprend, ni les
couleurs de plaques, ni la liste des numéros, ni les poteaux de fixation, ni le traitement UV et intempéries.
Un premier devis d’ALEC COLLECTIVITÉS pour un montant de 10 904.40 € TTC avec des plaques en acier émaillé et
des supports en acier galvanisé et toutes options de couleurs pour les plaques.
Un second pour un montant 6 649.20 € TTC avec des plaques et des panneaux en composite d’aluminium.
Il précise que la société ALEC COLLECTIVITÉS a un partenariat d’exclusivité sur l’ensemble de leur gamme pour le Lot
et Garonne.
Un devis des signaux GIROD pour un montant de 9 727.80 € TTC pour des plaques émaillées.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, après réflexion et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide de choisir le devis de la société ALEC COLLECTIVITÉS d’un montant de 10 904.40 € et autorise le Maire à
signer tous documents afférents à ce dossier.
OBJET : DÉLIBÉRATION RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de
l’Union Européenne et s’applique à toutes les collectivités.
Ce texte instaure un nouveau principe responsabilisation : les collectivités devront adopter et actualiser des mesures
techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau
optimal de protection des données personnelles traitées.
Le RGPD impose également aux collectivités l’obligation de mise en place d’un délégué à la protection des données
(DPD).
Aussi le CDG 47 met en œuvre un nouveau service au profit des collectivités lot-et-garonnaise. Ce dernier se
décompose en deux niveaux d’intervention :
• Le premier correspond à un accompagnement à la mise en œuvre de cette réglementation et à un partage de
moyens avec le délégué à la protection des données (DPD) nommé par la collectivité, dit « Forfait Conseil et
Moyens DPD » avec pour objectifs d’assister et mettre en commun des outils au profit du DPD de la collectivité
concernée.
• Le second correspond à la mutualisation d’un DPD, agent du CDG 47, au profit des collectivités intéressées, dit
« Forfait DPD mutualisé » et dispense la collectivité d’en nommer pour ses propres besoins. L’intervention du
DPD dans la collectivité se divisera en deux phases. La première, dite « Phase initiale », aura pour objectif de
mettre en conformité la collectivité avec le RGPD. La seconde phase, dite « Abonnement DPD mutualisé »
aura pour objectifs d’assurer un suivi dans la mise en en œuvre du RGPD et de couvrir toute intervention du
DPD mutualisé si nécessaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis sur la proposition du CDG 47 et précise qu’une
convention devra être concrétisée entre la commune et le CDG 47 si un des forfaits proposés est retenu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, choisit de faire chiffrer le besoin à des entreprises privées, afin d’avoir de
quoi comparer les coûts et prestations et délibèrera lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.
OBJET : DÉLIBÉRATION CANDIDATURE AU MARCHÉ D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ
PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT
D’ÉNERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE
D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGETIQUE »
M. le Maire rappelle à son Conseil Municipal que la commune est adhérente au SDEE 47, et que conformément aux
articles L.33-1 et L.441-1 du code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir
un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Les
marchés de gaz et d’électricité actuels arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il y a lieu de renouveler cette opération
mais groupée cette fois pour poursuivre la collaboration avec le SDEE 47 pour un achat sécurisé et avec des prestations
de qualité.
À l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de candidater au marché
d’électricité proposé par le Groupement de Commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière
d’efficacité et d’exploitation énergétique, et autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
OBJET : DÉLIBÉRATION ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour faire suite au précédent objet, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’adhérer au
Groupement de commandes pour l’achat d’énergies.
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
• M. le Maire fait un résumé de l’audience du Tribunal Administratif du 27/11/2018.
• Informations travaux assainissement collectif.
• Informations sur la situation de Mme Carine DIEZ (fin de disponibilité au 31/12/2018).
• Présentation Rapport départemental d’exploitation éclairage public.
• Modification des horaires de l’Agence Postale et de la Mairie du 21/12/2018 au 06/01/2019 : Agence Postale
ouverte tous les matins du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30, Mairie ouverte les mardis et jeudis matin de
9 h 30 à 12 h 30.
• Permanence inscription sur les listes électorales du 31/12/2018.
La séance est levée à 23 h 30.
Le Maire,
M. Bernard PATISSOU.
Fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)
NOMS DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PRÉNOMS DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX SIGNATURES
M. PATISSOU Bernard
M. TESTET Jacques
M. GATEL Alain
M. SIMEON Lionel
M. DELAGE Olivier ABSENT
M. VAN DE VEN Jean
M. LESPINE Roland ABSENT
Mme FRAMARIN Valérie ABSENTE EXCUSÉE
Mme CHATEAUNEUF Béatrice
Mme MAURY-BOUET Annie
Mme VAN DE VEN Adrienne
Nombre de membres en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal: 4 décembre 2018
Date d’affichage de la convocation: 4 décembre 2018
L’an deux mille dix-huit,
Et le 11 décembre,
A 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PATISSOU Bernard, Maire.
Présent(e)s : Mmes MAURY-BOUET Annie.
CHATEAUNEUF Béatrice. VAN DE VEN Adrienne.
Mrs PATISSOU Bernard. GATEL Alain. SIMEON Lionel. VAN DE VEN Jean.
TESTET Jacques.
Absents excusés : Mme FRAMARIN Valérie. Mrs LESPINE Roland. DELAGE Olivier.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de pouvoir(s) : NÉANT
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Le Conseil Municipal a désigné Mme MAURY-BOUET Annie pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Maire demande à son Conseil Municipal de rajouter un ordre du jour à savoir l’approbation du compte rendu de la
réunion du CM du 06/11/2018.
À l’unanimité des membres présents, le CM décide de rajouter l’ordre du jour cité.
ORDRES DU JOUR :
Approbation du compte rendu de la réunion CM du 06/11/2018.
Délibération accroissement temporaire d’activité.
Délibération réalisation de l’adressage normalisé : demande de subvention DETR.
Délibération choix du devis adressage normalisé.
Délibération RGPD.
Délibération candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le Groupement de Commandes pour « L’achat
d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ».
Délibération Adhésion au Groupement de Commandes Régional.
Questions diverses
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION CM DU 06/11/2018
M. le Maire demande à son Conseil Municipal s’il souhaite apporter des modifications au compte rendu de la réunion du
06/11/2018.
Le Conseil Municipal ne souhaite pas apporter de changement au compte rendu et à l’unanimité des membres présents,
approuve le compte rendu de la réunion du CM du 06/11/2018.
OBJET : DÉLIBÉRATION ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
M. le Maire informe le Conseil Municipal que pour pallier aux besoins du service, il y a lieu de recruter un agent sous le
contrat 3 1° autorisant le recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité du 07/01 au 07/07/2019.
À l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le recrutement de l’agent
pour accroissement temporaire d’activité, et autorise le Maire à signer tous documents.
OBJET : DÉLIBÉRATION RÉALISATION DE L’ADRESSAGE NORMALISÉ :
DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Pour faire suite à l’approbation du Conseil Municipal lors de la réunion du CM du 06/11/2018 pour le lancement de
l’adressage normalisé de la commune, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de demander une
subvention à l’État au titre de la DETR.
La dite subvention peut permettre à la commune d’obtenir 40 % du montant HT du devis des travaux.
À l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander la subvention
DETR, autorise le Maire à signer tous documents rattachés à ce dossier.
OBJET : DÉLIBÉRATION CHOIX DU DEVIS DES TRAVAUX
Pour faire suite au lancement de l’adressage normalisé de la commune, M. le Maire présente les devis reçus.
Un devis d’APRO PUB pour un montant TTC de 2 224.80 € avec des plaques alu, mais qui ne comprend, ni les
couleurs de plaques, ni la liste des numéros, ni les poteaux de fixation, ni le traitement UV et intempéries.
Un premier devis d’ALEC COLLECTIVITÉS pour un montant de 10 904.40 € TTC avec des plaques en acier émaillé et
des supports en acier galvanisé et toutes options de couleurs pour les plaques.
Un second pour un montant 6 649.20 € TTC avec des plaques et des panneaux en composite d’aluminium.
Il précise que la société ALEC COLLECTIVITÉS a un partenariat d’exclusivité sur l’ensemble de leur gamme pour le Lot
et Garonne.
Un devis des signaux GIROD pour un montant de 9 727.80 € TTC pour des plaques émaillées.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, après réflexion et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide de choisir le devis de la société ALEC COLLECTIVITÉS d’un montant de 10 904.40 € et autorise le Maire à
signer tous documents afférents à ce dossier.
OBJET : DÉLIBÉRATION RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de
l’Union Européenne et s’applique à toutes les collectivités.
Ce texte instaure un nouveau principe responsabilisation : les collectivités devront adopter et actualiser des mesures
techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau
optimal de protection des données personnelles traitées.
Le RGPD impose également aux collectivités l’obligation de mise en place d’un délégué à la protection des données
(DPD).
Aussi le CDG 47 met en œuvre un nouveau service au profit des collectivités lot-et-garonnaise. Ce dernier se
décompose en deux niveaux d’intervention :
• Le premier correspond à un accompagnement à la mise en œuvre de cette réglementation et à un partage de
moyens avec le délégué à la protection des données (DPD) nommé par la collectivité, dit « Forfait Conseil et
Moyens DPD » avec pour objectifs d’assister et mettre en commun des outils au profit du DPD de la collectivité
concernée.
• Le second correspond à la mutualisation d’un DPD, agent du CDG 47, au profit des collectivités intéressées, dit
« Forfait DPD mutualisé » et dispense la collectivité d’en nommer pour ses propres besoins. L’intervention du
DPD dans la collectivité se divisera en deux phases. La première, dite « Phase initiale », aura pour objectif de
mettre en conformité la collectivité avec le RGPD. La seconde phase, dite « Abonnement DPD mutualisé »
aura pour objectifs d’assurer un suivi dans la mise en en œuvre du RGPD et de couvrir toute intervention du
DPD mutualisé si nécessaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis sur la proposition du CDG 47 et précise qu’une
convention devra être concrétisée entre la commune et le CDG 47 si un des forfaits proposés est retenu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, choisit de faire chiffrer le besoin à des entreprises privées, afin d’avoir de
quoi comparer les coûts et prestations et délibèrera lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.
OBJET : DÉLIBÉRATION CANDIDATURE AU MARCHÉ D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ
PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT
D’ÉNERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE
D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGETIQUE »
M. le Maire rappelle à son Conseil Municipal que la commune est adhérente au SDEE 47, et que conformément aux
articles L.33-1 et L.441-1 du code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir
un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Les
marchés de gaz et d’électricité actuels arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il y a lieu de renouveler cette opération
mais groupée cette fois pour poursuivre la collaboration avec le SDEE 47 pour un achat sécurisé et avec des prestations
de qualité.
À l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de candidater au marché
d’électricité proposé par le Groupement de Commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière
d’efficacité et d’exploitation énergétique, et autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
OBJET : DÉLIBÉRATION ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour faire suite au précédent objet, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’adhérer au
Groupement de commandes pour l’achat d’énergies.
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
• M. le Maire fait un résumé de l’audience du Tribunal Administratif du 27/11/2018.
• Informations travaux assainissement collectif.
• Informations sur la situation de Mme Carine DIEZ (fin de disponibilité au 31/12/2018).
• Présentation Rapport départemental d’exploitation éclairage public.
• Modification des horaires de l’Agence Postale et de la Mairie du 21/12/2018 au 06/01/2019 : Agence Postale
ouverte tous les matins du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30, Mairie ouverte les mardis et jeudis matin de
9 h 30 à 12 h 30.
• Permanence inscription sur les listes électorales du 31/12/2018.
La séance est levée à 23 h 30.
Le Maire,
M. Bernard PATISSOU.
Fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)
NOMS DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PRÉNOMS DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX SIGNATURES
M. PATISSOU Bernard
M. TESTET Jacques
M. GATEL Alain
M. SIMEON Lionel
M. DELAGE Olivier ABSENT
M. VAN DE VEN Jean
M. LESPINE Roland ABSENT
Mme FRAMARIN Valérie ABSENTE EXCUSÉE
Mme CHATEAUNEUF Béatrice
Mme MAURY-BOUET Annie
Mme VAN DE VEN Adrienne
18 décembre 2018
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 6 novembre 2018
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11
Nombre de membres en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal: 30 octobre 2018
Date d’affichage de la convocation: 30 octobre 2018
L’an deux mille dix-huit,
Et le 6 novembre,
A 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PATISSOU Bernard, Maire.
Présent(e)s : Mmes MAURY-BOUET Annie.
CHATEAUNEUF Béatrice. VAN DE VEN Adrienne.
Mrs PATISSOU Bernard. LESPINE Roland. DELAGE Olivier. GATEL Alain.
SIMEON Lionel. VAN DE VEN Jean.
Absents excusés : Mme FRAMARIN Valérie. TESTET Jacques.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de pouvoir(s) : NÉANT
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Le Conseil Municipal a désigné Mme MAURY-BOUET Annie pour remplir les fonctions de secrétaire.
M. Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour :
- L’approbation du compte rendu du CM du 02/10/2018.
- Délibération Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat
EAU 47 à compter du 01/01/2019 et de la modification statutaire du Syndicat EAU 47.
- Délibération autorisant le Maire à ester en justice devant le Tribunal de Grande Instance pour représenter la commune.
- Délibération autorisant le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif pour représenter la commune.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de rajouter les ordres du jour précités.
ORDRES DU JOUR :
Approbation du compte rendu de la réunion CM du 02/10/2018.
Délibération Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU 47 à
compter du 01/01/2019 et de la modification statutaire du Syndicat EAU 47.
Délibération remboursement à M. BARDES du paiement d’une borne pour la clôture mitoyenne M. BARDES/Cimetière communal.
Délibération achat d’une plaque de commémoration 1914-1918-2018.
Lancement du projet d’adressage de la commune.
Point travaux assainissement.
Informations générales ENEDIS sur le compteur LINKY.
Questions diverses
2
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : DÉLIBÉRATION APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE ET DE
L’ACTUALISATION DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU SYNDICAT EAU 47
À COMPTER DU 01/01/2019 ET DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DU
SYNDICAT EAU 47
M. le Maire informe son Conseil Municipal qu’à la demande du Syndicat EAU 47, il y a lieu de délibérer pour le transfert
des compétences Eau Potable, Assainissement collectif et non collectif à EAU 47 pour les communes d’Aiguillon
(AEP+AC), Ambrus (AEP+AC+ANC), Barbaste (AEP+AC, Clairac (AC), LAPARADE( AC), Lavardac (AEP+AC), Le Mas
d’Agenais (AC), Nérac centre-ville (AEP+AC+ANC), Montpouillan (AC+ANC), CDC Fumel vallée du Lot (13 communes
AC+ANC), SI Mas d’Agenais (ANC), SI Xaintrailles-Montgaillard (AEP) à compter du 01/01/2019.
Pour l’élargissement du territoire syndical EAU 47 aux communes de Blanquefort-sur-Briolance, Clairac, Condezaygues,
Cuzorn, Fumel, Lacapelle-Biron, Laparade, Monsempron-Libos, Montayral, Montgaillard, Montpouillan, Pompiey, SaintFront-sur-Lémance, Saint-Georges, Saint-Vite et Sauveterre-La-Lémance à compter du 01/01/2019.
La validation des modifications des statuts du Syndicat EAU 47 à effet du 01/01/2019 ainsi que leur annexe actualisée
relative à la liste des membres et compétences transférées selon le projet.
À l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide la délibération.
OBJET : DÉLIBÉRATION REMBOURSEMENT À M. BARDES DU
PAIEMENT D’UNE BORNE POUR LA CLÔTURE MITOYENNE M.
BARDES/CIMETIÈRE COMMUNAL
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder au remboursement de la facture du bornage
déjà réglée par M. BARDES pour la clôture mitoyenne entre la parcelle de M. BARDES et le cimetière communal comme
il avait été convenu.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de rembourser la part de la commune à M. BARDES
pour le bornage de la parcelle.
OBJET : DÉLIBÉRATION ACHAT D’UNE PLAQUE DE COMMÉMORATION 1914-1918-2018
M. le Maire fait part à son Conseil Municipal qu’il y a lieu de faire l’acquisition d’une plaque commémorative pour le
centenaire de la guerre qui sera déposée au Monument aux morts par les enfants de l’école de Soumensac en accord
avec l’enseignante.
À l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide l’achat de la plaque commémorative d’un montant de
144.00 € TTC.
OBJET : DÉLIBÉRATION AUTORISATION DU MAIRE À ESTER EN JUSTICE DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
M. le Maire expose à son Conseil Municipal qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à ester en justice devant le Tribunal
Administratif afin de représenter la commune devant l’assignation qui oppose les parties pour le permis de construire de
l’espace multifonctionnel.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser
le Maire à ester en justice pour représenter la commune devant le TA.
3
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)
OBJET : DÉLIBÉRATION AUTORISATION DU MAIRE À ESTER EN JUSTICE DEVANT LE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
M. le Maire expose à son Conseil Municipal qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à ester en justice pour représenter l’affaire
qui oppose les parties au Tribunal de Grande Instance au sujet de l’incendie qui avait eu lieu sur un bâtiment le
10/11/2013 dans le bourg.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser
le Maire à ester en justice pour représenter la commune devant le TGI.
OBJET : LANCEMENT DU PROJET D’ADRESSAGE DE LA COMMUNE
M. le Maire fait part à son Conseil qu’il serait envisageable de lancer le projet d’adressage normalisé pour la commune
de Soumensac. Il indique que des subventions peuvent être accordées par la Préfecture au titre de la DETR à raison de
40 % plafonné à 15.00 € par adresse normalisée.
Le Conseil Municipal approuve cette démarche et décide de lancer le projet d’adressage en commençant par faire établir
un devis.
OBJET : POINT TRAVAUX ASSAINISSEMENT COLLECTIF
M. le Maire informe son Conseil Municipal que les travaux d’assainissement prennent du retard, liés à la roche.
OBJET : INFORMATIONS GÉNÉRALES ENEDIS SUR COMPTEUR LINKY
Un intervenant de la société ENEDIS est venu apporter des informations au Conseil Municipal sur le projet LINKY. Une
loi européenne dit que les états ont jusqu’à 2021 pour déployer le projet. C’est un projet de 5 milliards d’euros. Tous les
appareils sont fabriqués en France. Il y a environ 7000 emplois créés pour la pose des compteurs, les poseurs ne sont
formés que pour la pose des compteurs et rien d’autre, ils ne sont pas électriciens. Il sert à faire remonter les données
de comptage d’énergie, il est télé actionnable à distance (plus de relevés), les augmentations de puissance se font aussi
à distance, ainsi que les coupures pour non paiement mais pas de coupures sans avoir vu le client auparavant, les
pannes hautes tensions se font à distance aussi. Pour les pannes basses tensions, les intervenants interviennent
rapidement avec les remontées du compteur. S’il y a surconsommation, il y a automatiquement une coupure du rupteur,
ainsi qu’en cas de coup de foudre ou autre. Le compteur LINKY donne à la fois la production et la consommation de
chacun, ce qui permet d’équilibrer le réseau.
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
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• Courrier du 15/10/2018 de M.Jean-Luc COMARD proposition de reportage photos lors de travaux de
construction et de rénovation.
• Courrier du 09/10/2018 de la FFPS Commission Carpe Nouvelle Aquitaine sollicitant la location de la salle des
fêtes du 07/06 au 15/06/2019 pour l’organisation de repas et de point de repli pour la période de leur
manifestation.
• Lettres de M. BROUÉ adressées au Conseil Municipal pour les remercier de leur accompagnement dans leur
dossier du logement dont ils étaient locataires dans le bourg, en état de dégradation, et de l’aboutissement de
leur demande à l’ARS classant celui-ci non-décent, ainsi que la copie du courrier qu’ils ont envoyé à l’Agence
Régionale de Santé pour les remercier et leur mentionner l’attitude scandaleuse qu’à eu leur propriétaire à leur
égard, qu’il a qualifié de « démarche de délation inédite pour lui depuis l’occupation ».
• Lettre de l’ARS du 23/10/2018 rapport de constatation logement situé « au bourg » classé non-décent.
• Commande de chocolat GUINGUET avec une partie du bénéfice reversé aux écoles.
• Convocation assignation au Tribunal Administratif le 27/11/2018 pour l’affaire de la création de l’espace
multifonctionnel.
• Convocation au Tribunal de Grande Instance pour l’affaire Incendie du 10/11/2013 qui oppose les parties.
La séance est levée à 23 h 15.
Le Maire,
M. Bernard PATISSOU.
Fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)
NOMS DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PRÉNOMS DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX SIGNATURES
M. PATISSOU Bernard
M. TESTET Jacques ABSENT EXCUSÉ
M. GATEL Alain
M. SIMEON Lionel
M. DELAGE Olivier
M. VAN DE VEN Jean
M. LESPINE Roland
Mme FRAMARIN Valérie ABSENTE EXCUSÉE
Mme CHATEAUNEUF Béatrice
Mme MAURY-BOUET Annie
Mme VAN DE VEN Adrienne
Nombre de membres en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal: 30 octobre 2018
Date d’affichage de la convocation: 30 octobre 2018
L’an deux mille dix-huit,
Et le 6 novembre,
A 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PATISSOU Bernard, Maire.
Présent(e)s : Mmes MAURY-BOUET Annie.
CHATEAUNEUF Béatrice. VAN DE VEN Adrienne.
Mrs PATISSOU Bernard. LESPINE Roland. DELAGE Olivier. GATEL Alain.
SIMEON Lionel. VAN DE VEN Jean.
Absents excusés : Mme FRAMARIN Valérie. TESTET Jacques.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de pouvoir(s) : NÉANT
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Le Conseil Municipal a désigné Mme MAURY-BOUET Annie pour remplir les fonctions de secrétaire.
M. Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour :
- L’approbation du compte rendu du CM du 02/10/2018.
- Délibération Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat
EAU 47 à compter du 01/01/2019 et de la modification statutaire du Syndicat EAU 47.
- Délibération autorisant le Maire à ester en justice devant le Tribunal de Grande Instance pour représenter la commune.
- Délibération autorisant le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif pour représenter la commune.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de rajouter les ordres du jour précités.
ORDRES DU JOUR :
Approbation du compte rendu de la réunion CM du 02/10/2018.
Délibération Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU 47 à
compter du 01/01/2019 et de la modification statutaire du Syndicat EAU 47.
Délibération remboursement à M. BARDES du paiement d’une borne pour la clôture mitoyenne M. BARDES/Cimetière communal.
Délibération achat d’une plaque de commémoration 1914-1918-2018.
Lancement du projet d’adressage de la commune.
Point travaux assainissement.
Informations générales ENEDIS sur le compteur LINKY.
Questions diverses
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : DÉLIBÉRATION APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE ET DE
L’ACTUALISATION DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU SYNDICAT EAU 47
À COMPTER DU 01/01/2019 ET DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DU
SYNDICAT EAU 47
M. le Maire informe son Conseil Municipal qu’à la demande du Syndicat EAU 47, il y a lieu de délibérer pour le transfert
des compétences Eau Potable, Assainissement collectif et non collectif à EAU 47 pour les communes d’Aiguillon
(AEP+AC), Ambrus (AEP+AC+ANC), Barbaste (AEP+AC, Clairac (AC), LAPARADE( AC), Lavardac (AEP+AC), Le Mas
d’Agenais (AC), Nérac centre-ville (AEP+AC+ANC), Montpouillan (AC+ANC), CDC Fumel vallée du Lot (13 communes
AC+ANC), SI Mas d’Agenais (ANC), SI Xaintrailles-Montgaillard (AEP) à compter du 01/01/2019.
Pour l’élargissement du territoire syndical EAU 47 aux communes de Blanquefort-sur-Briolance, Clairac, Condezaygues,
Cuzorn, Fumel, Lacapelle-Biron, Laparade, Monsempron-Libos, Montayral, Montgaillard, Montpouillan, Pompiey, SaintFront-sur-Lémance, Saint-Georges, Saint-Vite et Sauveterre-La-Lémance à compter du 01/01/2019.
La validation des modifications des statuts du Syndicat EAU 47 à effet du 01/01/2019 ainsi que leur annexe actualisée
relative à la liste des membres et compétences transférées selon le projet.
À l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide la délibération.
OBJET : DÉLIBÉRATION REMBOURSEMENT À M. BARDES DU
PAIEMENT D’UNE BORNE POUR LA CLÔTURE MITOYENNE M.
BARDES/CIMETIÈRE COMMUNAL
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder au remboursement de la facture du bornage
déjà réglée par M. BARDES pour la clôture mitoyenne entre la parcelle de M. BARDES et le cimetière communal comme
il avait été convenu.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de rembourser la part de la commune à M. BARDES
pour le bornage de la parcelle.
OBJET : DÉLIBÉRATION ACHAT D’UNE PLAQUE DE COMMÉMORATION 1914-1918-2018
M. le Maire fait part à son Conseil Municipal qu’il y a lieu de faire l’acquisition d’une plaque commémorative pour le
centenaire de la guerre qui sera déposée au Monument aux morts par les enfants de l’école de Soumensac en accord
avec l’enseignante.
À l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide l’achat de la plaque commémorative d’un montant de
144.00 € TTC.
OBJET : DÉLIBÉRATION AUTORISATION DU MAIRE À ESTER EN JUSTICE DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
M. le Maire expose à son Conseil Municipal qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à ester en justice devant le Tribunal
Administratif afin de représenter la commune devant l’assignation qui oppose les parties pour le permis de construire de
l’espace multifonctionnel.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser
le Maire à ester en justice pour représenter la commune devant le TA.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)
OBJET : DÉLIBÉRATION AUTORISATION DU MAIRE À ESTER EN JUSTICE DEVANT LE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
M. le Maire expose à son Conseil Municipal qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à ester en justice pour représenter l’affaire
qui oppose les parties au Tribunal de Grande Instance au sujet de l’incendie qui avait eu lieu sur un bâtiment le
10/11/2013 dans le bourg.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser
le Maire à ester en justice pour représenter la commune devant le TGI.
OBJET : LANCEMENT DU PROJET D’ADRESSAGE DE LA COMMUNE
M. le Maire fait part à son Conseil qu’il serait envisageable de lancer le projet d’adressage normalisé pour la commune
de Soumensac. Il indique que des subventions peuvent être accordées par la Préfecture au titre de la DETR à raison de
40 % plafonné à 15.00 € par adresse normalisée.
Le Conseil Municipal approuve cette démarche et décide de lancer le projet d’adressage en commençant par faire établir
un devis.
OBJET : POINT TRAVAUX ASSAINISSEMENT COLLECTIF
M. le Maire informe son Conseil Municipal que les travaux d’assainissement prennent du retard, liés à la roche.
OBJET : INFORMATIONS GÉNÉRALES ENEDIS SUR COMPTEUR LINKY
Un intervenant de la société ENEDIS est venu apporter des informations au Conseil Municipal sur le projet LINKY. Une
loi européenne dit que les états ont jusqu’à 2021 pour déployer le projet. C’est un projet de 5 milliards d’euros. Tous les
appareils sont fabriqués en France. Il y a environ 7000 emplois créés pour la pose des compteurs, les poseurs ne sont
formés que pour la pose des compteurs et rien d’autre, ils ne sont pas électriciens. Il sert à faire remonter les données
de comptage d’énergie, il est télé actionnable à distance (plus de relevés), les augmentations de puissance se font aussi
à distance, ainsi que les coupures pour non paiement mais pas de coupures sans avoir vu le client auparavant, les
pannes hautes tensions se font à distance aussi. Pour les pannes basses tensions, les intervenants interviennent
rapidement avec les remontées du compteur. S’il y a surconsommation, il y a automatiquement une coupure du rupteur,
ainsi qu’en cas de coup de foudre ou autre. Le compteur LINKY donne à la fois la production et la consommation de
chacun, ce qui permet d’équilibrer le réseau.
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
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• Courrier du 15/10/2018 de M.Jean-Luc COMARD proposition de reportage photos lors de travaux de
construction et de rénovation.
• Courrier du 09/10/2018 de la FFPS Commission Carpe Nouvelle Aquitaine sollicitant la location de la salle des
fêtes du 07/06 au 15/06/2019 pour l’organisation de repas et de point de repli pour la période de leur
manifestation.
• Lettres de M. BROUÉ adressées au Conseil Municipal pour les remercier de leur accompagnement dans leur
dossier du logement dont ils étaient locataires dans le bourg, en état de dégradation, et de l’aboutissement de
leur demande à l’ARS classant celui-ci non-décent, ainsi que la copie du courrier qu’ils ont envoyé à l’Agence
Régionale de Santé pour les remercier et leur mentionner l’attitude scandaleuse qu’à eu leur propriétaire à leur
égard, qu’il a qualifié de « démarche de délation inédite pour lui depuis l’occupation ».
• Lettre de l’ARS du 23/10/2018 rapport de constatation logement situé « au bourg » classé non-décent.
• Commande de chocolat GUINGUET avec une partie du bénéfice reversé aux écoles.
• Convocation assignation au Tribunal Administratif le 27/11/2018 pour l’affaire de la création de l’espace
multifonctionnel.
• Convocation au Tribunal de Grande Instance pour l’affaire Incendie du 10/11/2013 qui oppose les parties.
La séance est levée à 23 h 15.
Le Maire,
M. Bernard PATISSOU.
Fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)
NOMS DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PRÉNOMS DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX SIGNATURES
M. PATISSOU Bernard
M. TESTET Jacques ABSENT EXCUSÉ
M. GATEL Alain
M. SIMEON Lionel
M. DELAGE Olivier
M. VAN DE VEN Jean
M. LESPINE Roland
Mme FRAMARIN Valérie ABSENTE EXCUSÉE
Mme CHATEAUNEUF Béatrice
Mme MAURY-BOUET Annie
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